Catalogue de remarques pour aider à formuler un Avis concernant "l’enquête publique sur le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés pour l’Isère"

1. Des Bases contestables

• ·  La référence à 99 est incompréhensible :

Le tri n’existait pratiquement pas notamment en Nord Isère. Les chiffres de 99 conduisent à surévaluer les tonnages de référence.

Le plan de 96 devait être revu tous les 2 ans, on aurait du disposer de nouveaux chiffres en 98, 2000 et 2002

• ·  Les hypothèse d’évolution de la population et de la production des déchets sont injustifiées

Le & 4.1-4 page 28 propose des accroissements uniformes entre 99 et 2013 de 16% de déchets ménagers. Le plan en déduit un accroissement de 63% de la capacité d’incinération en Isère !

• ·  Un découpage du territoire en 3 ensembles qui obscurcit le plan d’action

L’absence de référence aux bassins de vies, conduit à des comptabilités globales qui ont leur intérêt mais privent le citoyen de jugement en rapport à ce qu’il côtoie à savoir son environnement local (Voironnais, sud de Grenoble, etc....).

• ·  Absence des avis du conseil général de l’Isère et du conseil départemental d’hygiène

• ·  Comptabilisation de l’incinération dans la valorisation des déchets contraire à la décision de la Cour Européenne de Justice.

 

2. Des faiblesses, insuffisances ou lacunes

·  Les solutions alternatives à l’incinération ne sont pas évoquées ni des compléments comme la méthanisation qui serait d’un grand concours pour la réduction des boues de STEP (station de traitement et d’épuration des eaux) et de déchets organiques. Il est à noter que l’Allemagne dispose de 1500 installations de méthanisation, pour 5 en France.
·  Absence d’inventaire des décharges brutes sauvages existantes.

·  Absence de recours aux réseaux associatifs pour le recensement et la réduction des décharges et brûlages sauvages.

·  Pas de reprise des conclusions du groupe de travail "méthodologie de recherche et de création des centres d’enfouissement technique de classe 2".

·  Pas d’examen des problématiques de transport de déchets tant pour la collecte en zone dispersée que pour les traitements., sachant que 15% des transports concernent les déchets.

·  Pas d’évocation des déchets agricoles.

·  Pas de plan drastique pour obtenir la séparation des déchets dangereux (4.1-2).

·  Pas d’examen approfondi ou d’expérimentation de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui, pourtant, entraîne une réelle diminution des déchets.

·  Pas d’examen du volet sanitaire de traitement des déchets.

·  Pas d’incitation financière à la réduction des déchets en entrée de centres de traitement.

·  Pas de propositions de compostage - valorisation en milieu urbain ou auprès des équipements collectifs.

·  Des insuffisances de clarté :

Dans le nombre et la localisation des nouvelles déchetteries.

Dans les évaluations de déchets "propres et secs" (dont les emballages) passant de 40Kg/hab concerné en 1999 à 191Kg.

Dans les dispositions des départements limitrophes et les motivations de l’excédent de déchets importés (60.000t de déchets ménagers et 50% des DIB).

Sur le doublement de l’incinérateur de Bourgoin, qui n’est pas justifié, alors que l’accroissement des tonnages et des boues de STEP (stations d’épuration) ne combleront  pas les 80.000t à "trouver", sans compter qu’actuellement les capacités de tri ne sont pas exploitées.

·  Des contradictions : les créations/extensions d’incinérateurs proposées en page 42 ne se retrouvent pas en page 40.

·  Des lacunes sur les coûts : pas d’éclairage sur les informations circulant dans les SITOM parlant de 137€ la tonne alors qu’il est actuellement autour de 85€.

 3. Des OBJECTIFS absents ou non chiffrés

·  La réduction du tonnage des déchets à traiter.

·  Les déchets ménagers : Hormis le compostage individuel en milieu rural.

·  les déchets industriels banals et ceux du BTP :

De nombreuses régions s’attèlent à cette question et de réels succès sont constatés en Belgique ou en Allemagne (éco-conception, rôle des industriels, ...). Notre région privilégie les nanotechnologies par exemple sans, donc, être à même de proposer un plan vigoureux de réductions des déchets en résultant.

·  Le recyclage des matières :

Ces recyclages ont démontré leur intérêt pour la maîtrise de la réduction des déchets mais aussi pour l’économie d’énergie qu’ils amènent dans les processus de fabrication. En Suède, patrie du bois et de la pâte à papier, 82% du papier est recyclé.

·  La réduction des décharges brutes sauvages.

·  La maîtrise ou la réduction des coûts de collecte et de traitement.

·  L’évaluation, la réduction des éléments générant des conséquences sanitaires dramatiques.

·  La réduction de l’incinération, recommandé par la réglementation, alors que le % du poids des déchets soumis à incinération va passer de 59% en 1993 à 74% en 2005.

·  La co-génération auprès des incinérateurs.

·  Pas d’initiatives pour sortir des solutions cumulant nuisances et accroissement de déchets contrairement à l’article 541 du code de l’environnement. (Articles L541-1 à L541-8).

·  Pas de recommandations ou encadrement des politiques d’information du public et de formation des personnels communaux et privés chargés des collectes.
 

4. Ce plan doit être recyclé

Ce plan doit être présenté avec des données actuelles et proposer un plan sur 5 années 2004-2009 avec des perspectives pour les 5 années suivantes 2010-2015 qui puissent :

•   Donner la priorité à la réduction des déchets à la source
•   Clarifier une orientation résolue envers le recyclage et le compostage où seuls les rebus non utilisables ou sans valeur énergétique soient mis en décharge
•   Accroître les capacités de Tri et la collecte sélective
•   Mettre en place des modalités et incitations financières encourageant la réduction des quantités et volumes de déchets, et revoir les conventions de financement d’Eco-emballage
•   Mettre en place les incitations à la mise en place de solutions alternatives aux traitements thermiques et fournir les critères de pertinence d’une unité de traitement (prévention, valorisation, impacts sur les transports, altération sur la santé et le climat, ...)
•   Se prononcer pour la co-génération et la séparation des déchets dangereux
•   S’appuyer sur le réseau associatif pour favoriser l’éducation et le contrôle
•   Introduire les préoccupations sur les conséquences sanitaires et l’incidence sur les transports

Pour ces raisons et objectifs il est indispensable de demander au Préfet et au Conseil Général d’élaborer une nouvelle proposition de ce plan